CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Informations légales de la société :

Nom de la société : Varga Consulting

Nom commercial du webshop : VgnDeals

Adresse du siège social : Avenue Herbert Hoover 59, 1030 Bruxelles, Belgique

Numéro de société (BCE/TVA) : BE 0544.668.361

Article 1 – Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Varga Consulting, exploitant le webshop sous le nom commercial VgnDeals (ci-après "VgnDeals"), et toute personne effectuant un achat sur le site web (ci-après "le Client"). Elles s'appliquent tant dans un contexte B2C (consommateurs) que B2B (professionnels), sauf disposition contraire expressément mentionnée.

Article 2 – Produits, Disponibilité et Prix

2.1. Tous les produits vendus par VgnDeals sont neufs et scellés.

2.2. La disponibilité indiquée sur le site web est purement indicative et ne constitue en aucun cas une garantie de livraison. Si un produit n'est plus en stock (notamment en raison d'une erreur de gestion de stock), VgnDeals se réserve le droit d'annuler la commande.

2.3. VgnDeals se réserve le droit d’annuler une réservation en tout ou en partie en cas de données de stock incorrectes, d’indisponibilité de l’article ou de force majeure, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

2.4. Tous les prix sont libellés en euro (€) et comprennent la TVA ainsi que toutes les taxes et prélèvements légaux, tant dans un contexte B2B que B2C, sauf indication contraire expressément formulée. VgnDeals se réserve le droit de corriger les erreurs manifestes ou les inexactitudes matérielles dans les prix indiqués.

Article 3 – Livraison et Enlèvement des commandes

3.1. VgnDeals met tout en œuvre pour assurer une livraison rapide, mais décline toute responsabilité concernant les retards et les délais de livraison imputables aux transporteurs ou à des causes externes.

3.2. Retrait sur rendez-vous : Les clients qui décident de venir retirer leur commande en personne doivent obligatoirement contacter VgnDeals au préalable pour fixer un rendez-vous. Les modes de paiement acceptés lors de l'enlèvement sont les suivants : paiement par QR-code, virement instantané ou en espèces.

3.3. Délai d'enlèvement : Les clients qui demandent un enlèvement doivent impérativement prendre contact avec VgnDeals dans les 48 heures suivant la confirmation de la commande. Passé ce délai de 48 heures, la commande sera automatiquement annulée.

Article 4 – Droit de rétractation et Retour de marchandise

4.1. Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge (CDE), le Client dans un contexte B2C dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motif.

4.2. Conditions strictes de retour : Pour des raisons d'hygiène, de protection de la santé ou de nature du produit scellé, le produit retourné doit impérativement être intact, sous scellé d'origine, inutilisé, emballé et dans le strict même état que lors de la livraison. Les produits ouverts, désoperculés, endommagés ou dont le scellé a été brisé ne seront en aucun cas repris ni remboursés. En cas de rétractation, le retour se fera à charge du client, et le remboursement se fera dans les 48h après la réception de la marchandise et vérification de l’état des produits.

Article 5 – Garantie légale et commerciale

5.1. Dans un contexte B2C, le Client a droit à une garantie légale de deux ans à compter de la date de livraison pour les produits non conformes, conformément aux dispositions applicables du Livre VI CDE. VgnDeals s’engage à réparer ou remplacer le produit gratuitement. Pour certains produits, la garantie se fait diectement entre le client et le constructeur, via le site internet de ce dernier. Si la réparation ou le remplacement est impossible, VgnDeals peut proposer une réduction de prix appropriée ou dissoudre le contrat d’achat avec un remboursement complet, à condition que le produit soit valablement retourné.

5.2. Le Client est tenu de notifier sans délai à VgnDeals tout défaut de conformité, et ce, dans les deux jours au plus tard suivant sa découverte. Les produits doivent être rapportés ou retournés au siège social de VgnDeals après contact préalable avec le service clientèle, accompagnés de la facture ou du justificatif d'achat.

5.3. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation incorrecte, d’une négligence, d’adaptations, de l’usure normale ou de l’intervention de tiers non désignés par VgnDeals. Le Client doit toujours suivre scrupuleusement le mode d’emploi et/ou le manuel d’installation du fabricant.

5.4. Certains produits peuvent être livrés avec une garantie commerciale ou une garantie d’usine. Ces garanties sont complémentaires et ne limitent pas la garantie légale. La durée et les conditions de ces garanties sont indiquées pour chaque produit sur le site web ou par le biais du service clientèle.

Article 6 – Responsabilité juridique

6.1. Si le Client constate des dommages visibles à la livraison, il doit en informer VgnDeals dans les 24 heures par e-mail ou par lettre recommandée. La réception sans réserve et/ou l’utilisation des produits par le Client couvrent tout défaut ou non-conformité éventuel(le) qui pouvait alors être facilement constaté(e).

6.2. Toute réclamation concernant des services ou des marchandises livrées, autre que les dommages visés à l’article 6.1, doit être transmise à VgnDeals par écrit, en détail et par lettre recommandée dans les deux mois calendaires suivant la découverte du dommage et, en tout cas, dans un délai maximum de deux ans après la livraison du produit, à peine de déchéance de tout droit de recours.

6.3. La responsabilité de VgnDeals est, dans tous les cas, limitée au montant de l’achat ou de la facture (TVAC). VgnDeals est seule responsable des dommages qui sont la conséquence directe et prévisible d’une faute avérée dans l’exécution du contrat. Sont expressément exclus tous les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment la perte de revenus, la perte de clients, la perte de contrats, le dommage réputationnel ou les coûts supplémentaires.

6.4. VgnDeals décline toute responsabilité quant aux conseils prodigués concernant les produits, aux erreurs d’impression ou typographiques présentes sur le site web, ainsi qu’aux données techniques fournies par les fournisseurs ou les fabricants. Le Client reconnaît que ces informations sont purement indicatives et n’engagent en aucun cas la responsabilité de VgnDeals.

6.5. Ces règles en matière de responsabilité s’appliquent en sus de la garantie visée à l’article 5 et ne s’appliquent que si et dans la mesure où le Client ne peut prétendre à une réparation, un remplacement, une réduction de prix ou une dissolution en vertu des conditions de garantie.

Article 7 – Protection des données personnelles (RGPD) et Liens externes

7.1. Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la législation en vigueur (RGPD) et à la politique de confidentialité de VgnDeals.

7.2. Le site web de VgnDeals peut contenir des liens vers des sites web externes susceptibles d’être utiles ou informatifs pour le visiteur. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. VgnDeals n’est pas responsable du contenu de ces sites web externes et ne peut être tenue responsable de l’utilisation ou des conséquences de l’utilisation de ces sites web.

Article 8 – Litiges et Droit applicable

8.1. Tous les contrats conclus par VgnDeals sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion des règles du droit international privé.

8.2. Toute question ou réclamation doit être adressée en premier lieu au service clientèle de VgnDeals. Si le Client n’est pas d’accord avec la solution proposée, il peut, dans un contexte B2C, faire appel au Service de médiation pour le consommateur à l'adresse officielle de règlement en ligne en Belgique.

8.3. Si aucune solution amiable n’est trouvée par l’intermédiaire des instances précitées, le litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents. Pour tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du contrat ou des présentes CGV, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents pour le contexte B2B, sans préjudice du droit de VgnDeals de citer le Client devant le tribunal compétent de son lieu de résidence ou de son siège social.

8.4. Dans un contexte B2C (consommateurs), les tribunaux du lieu de résidence du Client sont légalement compétents.